Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel

 

Selon la nomenclature dite « Dintilhac » :

« Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation.

Le « poste “préjudices permanents exceptionnels” (…) permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extrapatrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.

Ainsi, il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. »

Il s’agit d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles ou industrielles (exemple : AZF), d’attentats, de crash aériens, ou de préjudices corporels qui empêchent la personne  de pratiquer sa religion – par exemple s’agenouiller pour faire la prière musulmane (Cour d’appel d’Angers , chambre sociale , 21 février 2012 N° de RG: 09/0148) – ou encore l’impossibilité de s’incliner pour saluer,  signe d’impolitesse, pour une personne de culture  japonaise.

L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas fréquente: les juridictions  sont très restrictive pour retenir son existence. Pour être qualifié , le préjudice permanent exceptionnel doit véritablement être différencié du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)Lancel Lancel VenteEbay Lancel Serviette Serviette En En VenteEbay En Serviette VenteEbay Serviette Lancel jqzpLUMSVG ou du Préjudice esthétique (civ. 2e, 15 décembre 2011 n° 10-26.386civ. 2e, 16 janvier 2014 n° 13-10.566).

Par arrêt récent du 1er février 2017 n°16/00251, la Cour d’appel de Riom a alloué 30 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel à la victime qui «  a dû séjourner définitivement en milieu hospitalier, sans possibilité de reprendre la vie à son domicile ».

Les avocats qui défendent les victimes de dommages corporels s’évertuent à obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices de leurs clients, dans leur singularité. Maître Emeric Guillermou se bat pour faire consacrer par la jurisprudence « un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation », propre aux victimes de traumatismes crâniensA Sac Main Hedgren be Vendre2ememain 8Own0kPX .

Par |2018-01-18T16:47:35+00:0028/02/2017|actualités|0 commentaire

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